Conditions générales de vente
Objet et champs d'application
Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation
sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes
conditions générales de vente.
Documents contractuels
Les documents contractuels sont la convention de formation, les conditions de vente et la facture.
Obligations d'Astara
ASTARA s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, ASTARA remet au client une attestation de présence pour chacun des participants. ASTARA s’engage à ne pas divulguer d’informations personnelles sur le client.
Obligations du client
Dès sa demande d’inscription, ASTARA fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à ASTARA un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCO (organisme de financement) règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à ASTARA l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la convention. Pour les formations via le Compte Personnel de Formation (CPF) ce délai est de 14 jours. (se référer aux dispositions indiquées dans votre espace personnel en ligne) Passé ce délai, il règle à ASTARA 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part d’ASTARA (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à ASTARA si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de ASTARA l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec ASTARA et s’assure de leur présence.
Prix, facturation et règlements
Tous nos prix sont indiqués HT (TVA non applicable, article 293
B du CGI). Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuel des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Pour les parcours hors formation professionnelle, le règlement
par le stagiaire s’effectue en un versement de 30 % à la signature du devis puis le solde en trois mensualités. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ASTARA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement
par tout moyen légal.
Règlement par un OCPO
Sauf dispositions particulières, il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.
Conditions d'annulation et de report
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Pour les formations via le Compte Personnel de Formation
(CPF) ce délai est de 14 jours. (se référer aux dispositions indiquées dans votre espace personnel en ligne)
Conditions d'annulation et de report d'une séance de formation
Le client peut annuler une séance dans la mesure où cette annulation survient le matin du jour précédent. À défaut, le cours sera facturé. La séance peut être reportée selon le planning de la formatrice.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à ASTARA en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ASTARA pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de ASTARA
Propriétés intellectuelles
Le client, ASTARA et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, ASTARA et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre ASTARA et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour ASTARA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Attribution de compétences
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ASTARA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par ASTARA à son siège social 5 bis rue Montesquieu, porte 6, 49000 ANGERS.
